Quel recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité à la suite d’un sinistre ?

Après un sinistre la procédure est souvent longue avant de percevoir un dédommagement. Hélas, quand la déclaration de sinistre est enfin validée et que les expertises sont enfin terminées, la proposition d’indemnisation n’est pas toujours à hauteur des pertes subies. Quels sont les recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité à la suite d’un sinistre ?

Prévenir l’assurance de son désaccord sur le montant de l’indemnité

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité suite à un sinistre, on adressera un courrier en recommandé à son assurance pour contester la proposition. Ce document sera argumenté avec tous les justificatifs prouvant que l’indemnisation est en dessous de la valeur du préjudice.

Contrairement aux idées reçues les démarches de précontentieux aboutissent favorablement dans de nombreux cas si elles sont motivées par des arguments valables.

Engager un recours amiable

Il est toujours préférable de procéder à un recours amiable avant de saisir les tribunaux suite à un litige. Lorsque la compagnie ou son courtier ne répondent pas favorablement à la requête de l’assuré, une action en contentieux pourra être engagée.

On adressera au service contentieux de l’assurance un courrier faisant état du désaccord sur le montant de l’indemnité. On y joindra la déclaration de sinistre avec le chiffrage des pertes, les rapports d’expertises et de contre expertises, ainsi que la proposition de règlement.

Deux organismes de médiation indépendants existent pour régler les litiges en assurances lorsque les démarches précédentes n’ont pas abouti sur un accord : la FFSA ou la GEMA. On peut les contacter soit par l’intermédiaire de son courtier soit directement par courrier recommandé.

Là encore, il est important de détailler toute la procédure engagée auparavant !

Enfin, si malgré toutes ces actions, aucun accord n’est convenu, on se dirigera vers le tribunal d’instance qui tranchera sur la situation.

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